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IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

L'impót sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) gréve les revenus des personnes physiques ayant leur residence habituelle en Espagne, et cecí en prenant en compte leur situation personnelle et familiale.

LES RE VENUS DU CONTRIBUABLE SONT COMPOSES DES ELEMENTS SUIVANTS

a) Revenus du travail (traitements, salaires, pensions...).

b) Revenus du capital mobilier (dividendes d'actions, intéréts comptables...) et de l'immobilier (a travers la location de biens immobiliers...).

c) Revenus des activités économiques (chefs d'entreprise, professionnels...).

d) Revenus et pertes du patrimoine (par transmissions de biens, certains prix...).

e) Imputations de revenus établies de maniere légale et issues de la propriété de certains immeubles, autre que le logement habituel, non Ioués.

Le montant et la nature des revenus percus pendant I'année déterminent votre obligation, ou non, d'effectuer une declaration de Revenus.

QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES?

De maniere genérale, toute personne physique qui lors de l'année écoulée a reside en Espagne doit effectuer une declaration pour I'IRPP ; exception falte des personnes qui ont percu de maniere exclusive, et en tenant compte des limites signalées, un ou plusieurs revenus parmi les suivants:


Revenus globaux du travail avec les limites suívantes:

1'. De maniere genérale, la limite est fixée á 22.000 € par an, á condition que la somme provienne d'un unique payeur. Cette limite est également applicable clans le cas de différents payeurs, si:

•  La somme des montants verses par le deuxiéme et autres payeurs (classes selon les montants octroyés) n'excéde pas, dans sa globalité, 1.500 € par an.

•  Vos uniques revenus de travail sont composes des pensions de la sécurité sociale et autres prestations passives et le type de retenue applicable a été determiné en accord avec la procedure spécifique établie par la loi. Procedure que vous avez dú solliciter en janvier ou en février de I'année de la declaration (modele 146).

2°. La limite est fixée á 10.000 € dans les cas suivants:

•  Les revenus proviennent de plusíeurs payeurs, de plus, la somme des montants verses par le deuxiéme et autres payeurs (classes selon les montants octroyés) dépasse les 1.500 € par an.

•  Des pensions compensatoires de la part du conjoint ont été percues, ou des pensions alimentaires annuelles, á moins que ces derniéres ne soient versées par les parents suite á une decision du tribunal.

•  Le payeur des revenus nest pas oblige d'effectuer une retenue (par exemple, dans le cas de pensions en provenance de I'étranger).

•  Les revenus globaux du travail percus ne sont pas assujettis á un type fixe de retenue.

Revenus globaux de capital mobilier et revenus de patrimoine soumis á retenue ou versement sur le compte, a condition qu'en les additionnant its n'excédent pas 1.600 € par an.

•  Revenus immobiliers imputes issus de la propriété d'immeubles, revenus de lettres du trésor et subventions pour ('acquisition de logement aides (VPO) ou finances (VPT), avec une limite globate de 1.000C par an.

Sont exempts de déclaration, les contribuables qui percoivent de maniere exclusive des revenus du travail, du capital (mobilier et immobilier), des activités économiques et des revenus du patrimoine, soumis ou non á retenue, et qui n'excédent pas, clans leur totalité, la somme de 1.000 € par an et avec des pertes du patrimoine inférieures á 500 €.

Néanmoins, devront effectuer une déclaration les contribuables qui souhaitent bénéficier de I'application des déductions et réductions suivantes:

•  Déduction pour I'investissement dans un logement habituel.

•  Déduction pour compte épargne-entreprise.

•  Déduction pour double imposition internationale.

•  Réductions sur la base imposable en raison d'apports aux différents systémes de prévoyance sociale.

Ces limites sont les mémes, qu'il s'agisse de fiscalité individuelle ou conjointe. Si vous excédez ('une de ces limites vous devez effectuer votre déclaration.

 

DECLARER PLUS FACILEMENT

Dans le but de vous faciliter la tache si vous devez réaliser une déclaration, le Centre des Impóts a mis á votre disposition plusieurs services d'aide. Parmi ces services, notons LA DECLARATION DE REVENUE PRÉREMPLIE.

Qui peut solliciter la déclaration de revenue préremplie?

Les contribuables devant réaliser ou non leur déclaration de Revenus pourront demander au Centre des Impóts de recevoir, á but uniquement informatif, une déclaration PRÉREMPLIE, á condition que leurs revenus proviennent exclusivement des elements indiques ci­ dessous:

a) Revenus du travail.

b) Revenus de capital mobilier sujets á retenue ou versement sur le compte, ainsi que les revenus dérivés des Lettres du Trésor.

c) Imputation de revenus immobiliers á condition qu'ils proviennent de deux immeubles au maximum.

d) Revenus du patrimoine soumis á retenue ou versement sur le compte, ainsi que les subventions pour I' acquisition du logement habituel.

Les personnes qui ne pourront valider la déclaration préremplie sont les suivantes:

a) Celles ayant percu des revenus exemptés progressivement en vertu des conventions souscrites par I'Espagne afin d'éviter la double imposition.

b) Celles ayant des postes négatifs en cours de compensation provenant des exercices précédents.

c) Celles postulant á la regularisation de situations fiscales issues de declarations effectuées précédemment.

d) Celles ayant droit et exercant ce droit á la deduction en raison dune double imposition internationale.

Si compre tenu de votre situation, le Centre des Impóts ne peut effectuer de déclaration préremplie, it vous fera parvenir les RENSEIGNEMENTS FISCAUX pour vous aider 6 remplir votre déclaration de Revenus.


 

Cette brochure résume la réglementation et les services
que vous propose le Centre des Impóts
(également disponible en catalan, galicien et valencien)

Pour plus d'information

www.agenciatributaria.es

 

 

 

 

 

IMPORTANT

INTERNET www.agenciatributaria.es

Information et gestion á toute heure (réglementation, déclaration préremplie et renseignements fiscaux, téléchargement gratuit du programme PADRE, prise de rendez-vous...), et bénéficiez de plus de services aves le certificat d'utilisateur (signature électronique).

SERVICE DE RÉPONSE VOCALE INTÉRACTIF (SRVI) 901 12 12 24

Service en continu permettant de consulter les remboursements, solliciter des étiquette d'identité, gérer la déclaration de Revenus préremplie (demande et confirmation) et les renseignements fiscaux, demander un rendez-vous avec le service Revenu...

REVENU ASSISTANCE 901 200 345

Pour les démarches concernant la déclaration de Revenus préremplie, un changement de domicile (excepté les chefs d'entreprises et professionnels)..

PRISE DE RENDEZ-VOUS 901 22 33 44

Pour fixer une date et une heure, afin de vous apporter toute I'aide nécessaire concernant votre declaration de Revenus.

REVENU INFORMATION 901 33 55 33

Pour clarifier certains points a I'heure de remplir votre déclaration de Revenus.

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